Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre la société BHE SPRL dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Avenue des Casernes, 39-41 inscrite à la BCE sous le n° 454.749.163 , ci-après dénommée « Les Parquets du Monde » ou « Nous », et le « Client » ou « Vous » dans les Locaux physiques de Parquets du Monde ou via le Site internet: https://www.lesparquetsdumonde.be, (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions générales sont complétées par une Charte de confidentialité (ci-après « la Charte de confidentialité ») disponible également sur notre Site sous le lien suivant : https://www.lesparquetsdumonde.be/cgv.

1.2. Le fait de contracter avec Les Parquets du Monde via l’acceptation de nos Offres en magasin ou sur le Site, ou encore de passer Commande en nos magasins ou via le Site entraîne l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales, excluant l’application de celles du Client ou de toute autre disposition à laquelle nous n’avons pas donné notre accord écrit et formel au préalable. A ce titre en contractant avec Les Parquets du Monde, le Client s’engage à ne pas invoquer ses propres conditions générales de vente ou d’achat qui pourrait se trouver sur ses propres bons de commande, factures ou lettres, etc…

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales dans le cadre d’un marché particulier que moyennant un écrit exprès signé par les deux parties. A ce titre, des Conditions Particulières peuvent être prévues d’un commun accord sur des documents contractuels tel que des bons de commande, facture ou devis. Dans un tel cas, si des règles contenues dans les Conditions Particulières contreviennent aux présentes Conditions Générales, ce sont les règles des Conditions Particulières qui prévaudront sur les relations contractuelles entre Les Parquets du Monde et le Client.

1.4. En cas de silence des Conditions Particulières dans le cadre d’un marché déterminé, ce sont les Présentes Conditions Générales qui prévaudront sur les relations contractuelles entre Les Parquets du Monde et le Client.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

2.1. « Marchandise » : désigne tout bien meuble commercialisé par Les Parquets du Monde via ses différents canaux de ventes, que cela soit ses magasins ou son Site internet.

2.2. « Conditions Particulières » : désigne toutes Conditions contractuelles prévues dans des documents contractuels tels que des devis, bons de commande ou facture prévoyant des conditions s’appliquant spécifiquement à un marché particulier. A ce titre, au cas où ces conditions dérogeraient aux présentes Conditions Générales, ce sont les Conditions Particulières qui prévaudraient.

2.3. « Commande » désigne l’acte juridique par lequel le Client contracte avec Les Parquets du Monde et donc par lequel il accepte l’application des présentes Conditions générales.

2.4. « Contrat de service  » : désigne toute convention de service, installation, réparation et entretien concernant des Marchandises commandées par le Client aux Parquets du Monde.

2.5. « Compte Client » : désigne l’espace personnel sécurisé que le Client crée sur le Site internet en vue de pouvoir procéder à des achats sur celui-ci.

2.6. « Force majeure » désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.

2.7. « Identifiants personnels » désigne l’identifiant et le mot de passe saisis par les Clients lors de leur connexion à leur Compte en ligne.

2.8. « Réception » : désigne l’acte juridique consistant en l’agréation par le Client des Marchandises livrées et/ou du travail effectués par Les Parquets du Monde pour son compte purgeant ainsi les Marchandises et/ou le travail effectué de tout vice apparent.

2.9. « Offre » : désigne l’acte unilatéral réceptice par lequel Les Parquets du Monde s’engagent à livrer des marchandises ou à prester un Contrat de service pour un prix déterminé

ARTICLE 3 – ACCEPTATION, VALIDITÉ ET DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR LE SITE INTERNET WWW.LESPARQUETSDU MONDE.BE

3.1. L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher lors de la finalisation de la Commande sur le Site ou de la création du Compte Client.

3.2. Vous pouvez également consulter à tout moment le texte de nos Conditions générales et de la Charte de confidentialité, les enregistrer et les imprimer à partir du Site.

3.3. Les présentes Conditions Générales présentes sur le Site sont en vigueur à compter du […/…/…] et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site. A ce titre, les Conditions Générales applicables à votre Commande seront celles qui étaient en vigueur lors de la passation de la Commande sur le Site.

3.4. Les Parquets du Monde se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes Conditions Générales et la Charte de confidentialité, étant précisé que les Conditions Générales et la Charte de confidentialité applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la Commande par le Client.

ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET WWW.LESPARQUETS DUMONDE.BE

Création du Compte Client

4.1. Avant de pouvoir passer commande via le Site, tout Client devra préalablement s’inscrire sur le Site en créant un Compte Client. Afin que l’inscription se finalise, il est nécessaire de choisir des Identifiants personnels, à savoir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

4.2.La création de votre Compte Client impliquera également la communication de vos noms, prénoms, civilité, adresse, téléphone, et si nécessaire la dénomination de votre société ou de celle pour laquelle vous travaillez ainsi que son numéro d’identification TVA intracommunautaire.

4.3. Le Client a l’obligation de fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier Les Parquets du Monde toute modification de ces informations, chaque fois que nécessaire.

Passation de la Commande

4.4. En tout état de cause, Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir passer Commande. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

4.5. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à Votre faute ou à Votre négligence.

4.6. Il Vous sera donc loisible de pouvoir passer commande sur notre Site pour n’importe quelle Marchandise qui y serait disponible et en fonction de la disponibilité de ces Marchandises dans nos stocks.

4.7. Vous pourrez conserver dans votre Panier d’achat chaque produit sélectionné durant une même session d’achat ouverte à partir de votre Compte Client.

4.8. Avant de finaliser votre Commande, un écran récapitulatif apparaîtra reprenant tous les détails des Marchandises sélectionnées. Ce qui Vous permettra de vérifier le détail de votre Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Parquets du Monde Vous invite dès lors à vous assurer que toutes les informations mentionnées dans cet écran récapitulatif sont conformes à vos besoins. Elles ne pourront plus être modifiées après la validation de la Commande.

4.9. La Commande ne sera effective qu’après paiement intégral du prix TTC de cette dernière et acceptation des Conditions Générales de vente en vigueur lors de la passation de la Commande via le système de case à cocher, décrit à l’article [3].

4.10. Le présent contrat sera conclu en langue française

Confirmation de la Commande

4.11. Après passation de la Commande Vous recevrez un mail de confirmation de ladite Commande reprenant l’ensemble des détails relatifs de celle-ci, le prix TTC payé ainsi que les délais de livraison. A ce titre, en cas de réclamation, les coordonnées de contact des Parquets du Monde y seront également reprises

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE INTERNET

5.1. Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’internaute. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

5.2 Les Parquets du Monde se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES CLIENTS CONCERNANT LE SITE INTERNET

6.1. Le Client s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du Site, de ne pas porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.

6.2. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s’assurer que ceux-ci ne seront pas divulgués à des tiers. Le Client est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte. Si le Client estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée il devra immédiatement en informer Les Parquets du Monde par courrier à l’adresse suivante : 164 avenue de la Chasse, 1040 Etterbeek. Le Client veillera également à se déconnecter de son Compte à l’issue de sa visite, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES OFFRES DE PRIX ET ÉTUDES DE FAISABILITÉ

7.1. Sous réserve de dispositions contraires, nos offres de prix sont valables pendant 30 jours; elles sont sans engagement et remises à titre informatif. Après expiration de ce délai, le contrat n’est valable qu’après acceptation formelle et écrite de la Commande de notre part. Les devis et factures pro-forma, sauf mention contraire, bénéficient de la même durée

7.2. Dans nos offres, les mesures, poids et quantités ne sont donnés qu’à titre approximatif. Nous nous réservons donc le droit, en cas d’exécution effective des travaux, de vérifier la réalité des mesures, poids et quantités et de porter en compte les travaux réellement effectués.

7.3. En aucun cas, nous serons tenus responsables des éventuelles conséquences d’une communication erronée de tailles ou de dimensions de la part du Client.

7.4. Toute modification apportée par l’acheteur à la commande initiale après remise de notre offre de prix, ne pourra être prise en compte que moyennant accord sur les conditions éventuellement modifiées que nous avons formulées, entre autres en ce qui concerne les modalités de paiement, etc.

7.5. La description et les caractéristiques des produits sont communiquées à titre informatif et nous nous réservons le droit de les modifier unilatéralement, pour les besoins d’une pose correcte.

7.6. Les provisions constituées par le coordinateur de sécurité ne sont pas comprises dans notre offre, sauf mention contraire. Les provisions supplémentaires constituées par le coordinateur de sécurité sont refacturées au client.

7.7. Même en cas de forfait absolu, nous avons la faculté de prouver les modifications ou travaux supplémentaires demandés par le Client et le prix dû pour ceux-ci, par tous les moyens de droit, y compris une confirmation de l’ordre restée incontestée de notre part.

7.8. Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et projets restent notre propriété, protégés par les droits à la propriété intellectuelle. En cas de remise au Client, ils ne peuvent être détournés ni par le Client, ni par des tiers. Le Client est responsable de chaque détournement éventuel et l’entrepreneur se réserve le droit de réclamer une indemnité pour le préjudice subi. Celle-ci est forfaitairement fixée à 10% du montant du contrat, sans préjudice de notre droit à prouver un dommage plus élevé. Les pièces précitées doivent être restituées à première demande.

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Les prix indiqués sur nos documents de vente ( offres et devis) sont exprimés en euros HTVA. Sur le Site , les prix indiqués le sont TTC. La TVA applicable sera toutefois précisée. Les prix s’entendent hors transport, frais administratifs et taxes quelconques ;

8.2. Ils sont garantis pendant la durée de validité de ces documents prévue à l’article 7.1.

8.3. Les prix de vente des Marchandises en vente sur notre Site sont ceux indiqués sur celui-ci au moment de l’enregistrement de la Commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

8.4. Concernant les devis uniquement et sauf convention contraire, les paiements s’effectuent comme suit:
un premier acompte équivalent à un tiers du montant au moment de la passation de la Commande ;
un deuxième acompte équivalent à un tiers du montant au commencement des travaux;
le solde équivalent à un tiers du montant à la fin des travaux;

8.5. Sauf autre indication expresse portée sur la facture, le paiement s’entend comptant à réception et sans escompte pour les marchandises en nos magasins et dès la prestation effectuée pour les éventuels contrats de service, tel que la location ou l’entretien.

8.6. Toutes nos factures sont considérées comme acceptées si elles n’ont pas été contestées par courrier recommandé dans les huit jours suivant leur réception.

NON PAIEMENT – INTÉRÊTS DE RETARD – CLAUSE PÉNALE :

Défaut de Paiement

8.7. En cas de non-paiement à l’échéance prévue sur la facture ou le Contrat de Service de toute ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci et de toutes autres factures dues par le Client, quelle qu’en soit l’origine, devient exigible immédiatement et de plein droit.

8.8. Les Parquets du Monde seront alors en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel et/ou Marchandises aux entiers frais et dépens du Client ;

8.9. Dans le cadre de contrats de service, le non-paiement entraîne suspension immédiate des prestations. Les Parquets du Monde seront alors en droit d’exiger la résiliation automatique dudit contrat aux entiers torts du Client.

8.10. Dans le cas de paiements échelonnés accordés au Client par Les Parquets du Monde, le non-respect par celui-ci d’un seul terme, entraîne l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de la totalité des sommes dues.

8.11. Les Parquets du Monde seront alors en droit d’exiger la restitution immédiate du Matériel et/ou Marchandises aux entiers frais et dépens du Client ;

Intérêts de retard

8.12. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, sans préjudice de l’application des autres conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales, des intérêts de retard fixés au taux de 1% par mois seront dus de plein droit à compter de la date de la facturation et sans mise en demeure préalable. Il sera de même pour tout acompte ou paiement partiel convenu pour un marché particulier si son paiement n’est pas effectué à la date prévue entre les parties.

Clauses pénales – Indemnités :

8.13. Dans le cas de défaut de paiement concernant des Marchandises livrées, outre les autres conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales, une indemnité équivalente à 12% du montant total facturé sera due avec un minimum de € 125 et un maximum de € 1.875, même si des termes et délais ou des plans d’apurement ont été acceptés. Cette clause pénale sera due immédiatement et de plein droit et sans mise en demeure préalable à la date d’exigibilité de la ou les facture(s) concernée(s).

8.14. Les frais liés à des traites ou des chèques impayés, de même que tout autre frais de perception, ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et sont imputés séparément au Client.

8.15. Le non-paiement à son échéance de la facture (ou d’une partie d’entre elle) ou d’une partie du marché, rend le solde de tous comptes, traites y comprises, immédiatement exigible. Nous nous réservons en outre le droit de mettre fin aux livraisons ultérieures. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résilié d’office et sans mise en demeure préalable pour l’ensemble du contrat ou la partie du contrat non encore exécuté. Ceci sans préjudice du paiement de l’indemnité par le Client resté en défaut.

8.16. Dans le cas d’un défaut de paiement de Contrat de Services, outre ce qui est précisé ci-dessus, Les Parquets du Monde se réservent le droit de suspendre toute prestation en cours tant que le Client n’a pas payé les sommes dues et qui se trouverait en situation de défaut de paiement.

Tacites Acceptations

8.17. Le fait pour Les Parquets du Monde de ne pas exiger immédiatement l’entier paiement, la restitution des Marchandises et ou du Matériel loué, la résiliation du Contrat de Service, les intérêts moratoires ou les pénalités contractuelles n’entraîne en aucun cas sa volonté de ne pas appliquer les termes des présentes Conditions Générales.

8.18. L’acceptation de traites et de chèques n’implique pas de novation et ne contredit en aucune façon l’application des présentes conditions générales.

Défaut de prise de Marchandise et/ou de Matériel et de continuation d’un Contrat de Service.

8.19. Tout refus par le Client de prendre livraison du Matériel commandé par lui, entraînera automatiquement après une première mise en demeure, l’application d’une pénalité équivalente à 1/3 du prix de vente comptant et sous réserves de dommages et intérêts complémentaires correspondant au préjudice des Parquets du Monde et ce avec un minimum de € 500 et un maximum de € 50.000, sans préjudice de notre droit à prouver un dommage plus élevé.

8.20. Tout refus de poursuites d’un Contrat de Service entraînera le paiement par le Client de dommages et intérêts équivalents à un montant correspondant aux travaux déjà effectués à majorer d’un tiers du devis établis par Les Parquets du Monde, à ce titre.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

9.1. Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des Marchandises. Le Client doit veiller à ce que les Marchandises, à leur arrivée, puissent être immédiatement livrées sur le chantier et entreposées dans un endroit sûr. Les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente trop longs (plus de 15 minutes) seront portés en compte du Client.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1. Les marchandises livrées demeurent la propriété des Parquets du Monde jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de ces Marchandises ainsi que de ses accessoires par dérogation à l’article 1583 du Code civil. Les Parquets du Monde auront donc le droit de les reprendre en tout lieu où elles pourraient se trouver qu’elles soient incorporées ou non.

10.2. Nous pouvons donc les défaire et les récupérer sans la permission du Client, et conserver les acomptes payés en compensation de notre dommage. Ce droit s’éteint, et la propriété est définitivement transférée dès que le Client s’est acquitté de toutes ses dettes envers nous.

10.3. Si la réserve de propriété est exercée par lettre recommandée, le Client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable après son envoi.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE – DÉLAI DE LIVRAISON

11.1. Les Commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Les Parquets du Monde s’engagent à mettre tout en œuvre pour livrer les Marchandises commandées dans les délais indiqués. Toutefois, pour être pris en compte, ces délais doivent avoir été communiqués formellement par écrit lors de la Commande.

11.2. Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables, les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires, ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins

11.3. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le Client devra mettre Les Parquets du Monde en demeure de le livrer,  par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.4. En tout état de cause, les délais indiqués dans la Commande le sont à titre strictement informatifs ; ceux-ci dépendent essentiellement des fournisseurs et constructeurs, et à ce titre, Les Parquets du Monde ne peuvent que donner le délai de livraison habituellement respecté par les constructeurs et fournisseurs.

11.5. Si le Client intervient comme « consommateur » au sens du Code de droit économique, il a droit, à titre d’indemnité fixe, au paiement de 30 EUR par jour calendrier avec un maximum de 5% de la valeur du marché en cas de retard dans l’exécution des travaux dû à l’entrepreneur, après mise en demeure.

11.6. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendent l’exécution du contrat, de manière financière ou onéreuse, difficile au-delà des prévisions normales (nouvelle réglementation, difficultés dans le transport, manque de personnel ou de matériaux,…) sont considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander une prolongation du délai et une révision du contrat couvrant le surcoût. Si ce surcoût devait dépasser le quart du montant du contrat, le client a le droit de rompre le contrat pour les postes concernés, sans indemnité en contrepartie.

11.7. Si les travaux sont retardés suite à des décisions ou erreurs du Client (par exemple mauvaise coordination de notre travail avec l’intervention de tiers), nous nous réservons le droit de prolonger le délai sans mise en demeure préalable et de demander une indemnisation pour ce dommage (frais de relâche) qui sera fonction des coûts engagés. Dans les cas graves, nous pouvons considérer le contrat comme rompu dans le chef du Client.

11.8. Toute prolongation du délai doit tenir compte du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

ARTICLE 12 – MARCHANDISES ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES

12.1. Les articles vendus sont conformes aux normes belges et européennes. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.

12.2. Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité.

12.3. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité. Les Parquets du Monde ne peuvent en aucun cas être rendus responsables des modifications apportées par les constructeurs, concepteurs ou fabricants.

ARTICLE 13 – SERVICES DE LOCATION DE MATÉRIEL

13.1. Le Client louant du matériel déclare avoir contrôlé le matériel loué et l’avoir reçu en bon état avec ses accessoires. Seul le Client est autorisé à utiliser le matériel loué qu’il traitera conformément au mode d’emploi porté à sa connaissance lors de la livraison de celui-ci.

13.2. Le matériel devra être restitué en bon état, dans le délai prévu et à défaut de stipulation expresse dans la convention, la durée de la location ne pourra être supérieure à deux semaines calendrier.

13.3. Au cas où le matériel ne serait pas restitué à l’expiration du délai convenu, le locataire sera automatiquement redevable pour les jours supplémentaires d’une pénalité supplémentaire – journalière et indemnitaire – équivalente à 15 % du montant total de la location. En cas de non restitution du matériel dans les 30 jours de la prise en charge, le matériel sera considéré comme perdu et le locataire sera automatiquement redevable, outre le montant de la location et pénalités contractuelles, d’une indemnité égale à la valeur d’achat du matériel.

13.4. En tout état de cause, en ce cas, une plainte du chef de détournement et/ou de vol pourra être déposée de ce chef entre les mains de Monsieur le Procureur du Roi ou de toute personne habilitée pour la recevoir.

13.5. Lors de la prise de possession du matériel loué, le locataire devra régler au comptant le prix de la location pour la durée prévue, outre les produits et le matériel de ponçage. Il devra régler la caution fixée par Les Parquets du Monde.

13.6. Le Client s’engage à signaler immédiatement aux Parquets du Monde tout dommage ou vice qu’il constaterait au niveau du matériel loué qu’il devra de toute façon remettre en bon état de propreté et d’entretien, faute de quoi, les frais de remise en état et de nettoyage lui seront portés en compte. Il en sera de même au cas où le matériel loué ne serait pas utilisé selon le mode d’emploi.

13.7. En cas de déficience du matériel, le locataire restituera immédiatement celui-ci aux Parquets du Monde et ce afin de limiter le dommage. Les Parquets du Monde ne seront en outre redevables vis-à-vis du locataire que de la valeur de la période de location non utilisée, ceci à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts généralement quelconques

13.8. Le Client déclare être informé complètement en ce qui concerne l’usage exact des machines et produits mis à sa disposition et garantira Parquets du Monde de tout dommage généralement quelconque qui pourrait résulter de l’usage du matériel loué vis-à-vis des tiers.

113.9. Le Client reconnaît expressément que Les Parquets du Monde n’ont aucune obligation de résultat en ce qui concerne le niveau des travaux réalisés ou du matériel mis à sa disposition.

13.10. La livraison est réputée faite en nos magasins.

ARTICLE 14 – GARANTIE

14.1. La facture tient lieu de bon de garantie.

14.2. Une garantie est donnée sur les vices cachés qui se manifestent dans une période d’un an à dater de la Réception. A ce titre, Le vice caché est présumé être présent au moment de la Réception.

14.3. Cette garantie couvre uniquement le remplacement de la Marchandise par une Marchandise avec des qualités au moins équivalentes et sa réinstallation, sans intervention aucune dans les travaux de finition tels que les plafonnages, peintures, tapisseries, menuiseries, déménagements, etc….

14.4. Dans le cas où Les Parquets du Monde devraient supporter les garanties spécifiées ci-dessus, ils auront le choix de réparer ou de remplacer la partie défectueuse sans être tenue d’indemniser un quelconque préjudice.

14.5. Les Parquets du Monde n’assument donc aucune responsabilité quant aux préjudices éventuels subis par le Client. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du Client.

14.6. La garantie est en tous les cas exclue dans les hypothèses suivantes: Si les vices résultent d’un mauvais entretien ou de dégâts occasionnés par une utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres. A ce titre, le Client reconnaît être en possession des consignes d’entretien, ou de la négligence du Client dans le stockage ou l’entretien du matériel, l’usure normale du matériel, la transformation du matériel ou l’incompatibilité de celui-ci avec d’autres matériels.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

15.1. Les Parquets du Monde n’assumeront aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages découlant d’une perte au sens large du terme et/ou tous autres dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient.

15.2. Dans la mesure où les Parquets du Monde ne seraient pas à même, en vertu d’une disposition légale, de se dégager de leur entière responsabilité, celle-ci se limitera dans tous les cas au dommage résultant directement du vice et, par conséquent, prévisible lors de la souscription du contrat. Elle sera plafonnée en tout état de cause à un montant correspondant à un maximum de 15 % de la valeur du Contrat..

15.3. Les Parquets du Monde ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable des dommages non inhérents au produit et/ou des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère aux Parquets du Monde et cela que le Client soit fautif ou pas.

15.4. Si, malgré l’absence de défaut inhérent au produit et de dommages résultant d’une cause externe, la responsabilité des Parquets du Monde pour les dommages prouvés et subis par le Client était établie, les limitations de responsabilité citées précédemment seront applicables.

15.5. Le Client est responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien du matériel et/ou du logiciel, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité.

15.6. Les Parquets du Monde fournissent leurs meilleurs efforts en matière de contrôle antivirus. Le site Web des Parquets du Monde contenant des liens vers d’autres sites, ils déclinent toute responsabilité quant aux dommages générés par un virus informatique contracté à l’occasion de la visite du Site .

ARTICLE 16 – RÉCEPTION, CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHES

16.1. Les Parquets du Monde n’assumeront aucune responsabilité concernant tout vice apparent si le produit livré correspond aux besoins du Client et que le travail de placement des Marchandises a été effectué dans les règles de l’art..

16.2. Pendant une période d’un an à dater de la date de la facture finale du chantier en question, nous assumons la responsabilité des vices cachés. Toute action en justice du chef des vices cachés n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le Client a eu connaissance du vice.

16.3. Ne sont pas considérés comme un vice apparent ou caché : de légères différences de couleur ou de texture ou la décoloration du bois ou du laquage, le travail normal du bois.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATION

17.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, ou relative à un défaut ou vice apparent constaté lors de la livraison de la Marchandise, de sa réception ou encore concernant l’établissement d’une facture doit être formulée par fax, e-mail ou recommandé avec accusé de réception dans un délai de [8] jours calendrier à peine de forclusion.

17.2. Tout retour ou reprise ne peut se faire qu’avec accord préalable des Parquets du Monde par fax ou e-mail, et sous peine de refus, dans les 8 jours calendrier à dater de l’accord des Parquets du Monde (date du ticket de caisse faisant foi).

17.3. Ces Marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine et en parfait état.

ARTICLE 18 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE A L’ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DON­NÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Traitement de données personnelles

18.1 Le traitement des données personnelles par Les Parquets du Monde de ses Clients sera effectué conformément à la Charte de confidentialité qui fait partie du Contrat et qui est disponible sur le Site.

Utilisation de Cookies ( le cas échéant)

18.2. Le Site peut recourir à l’usage de cookies. Les informations relatives à l’utilisation des Cookies peuvent être trouvées dans la Charte de confidentialité disponible sur le Site.

Balise webs

18.3. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “balises web”, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

18.4. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre Site.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1. L’utilisation du Site internet www.lesparquetsdumonde.be est réservée sauf convention ou licence spécifique et expresse concédée par Les Parquets du Monde à un usage strictement personnel.

19.2. Les Parquets du Monde conservent l’entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre des présentes Conditions Générales au titre des différentes législations en matière de protection de droits d’auteur et droit voisins, droit des marques et des brevets et notamment la Loi concernant la protection juridique des bases de données ainsi que de toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site.

19.3. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

19.4. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site des Parquets du Monde, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit.

19.5. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du Site des Parquets du Monde est strictement interdite.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION

20.1. Il est porté à l’attention du Client que, conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, celui-ci dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours « calendriers » après qu’une Commande ait été effectuée et acceptée par Les Parquets du Monde sur le site ou par téléphone.

20.2. Pour exercer son droit, le Client pourra Nous renvoyer le formulaire prévu à cet effet à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique soit le faire en ligne sur notre Site ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté. Le Client recevra dés lors un courrier email d’accusé de réception pour confirmer que Nous avons bien enregistré sa demande.

20.3. Le Client est toutefois tenu de renvoyer les bien reçus au plus tard dans les quatorze jours calendriers suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat (art.VI. 51. §1er CDE). Il est en outre responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bon état ou de la conformité de la Marchandise.

20.4. Le remboursement de la Commande et des frais de livraison standard se fera dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de la demande de rétractation.

20.5. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement, sauf accord du Client. Toutefois, nous postposerons le remboursement jusqu’à preuve de réception des Marchandises concernées.

Exceptions au droit de rétractation :

20.6. Conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si la fourniture des Marchandises a bien eu lieue et que celles-ci ont été descellées par le Client après leur livraison ou encore lors de la conclusion de Commande visant les travaux urgents d’entretien ou de réparation pour lesquels le Client a demandé aux Parquets du monde de lui rendre visite.

20.7. Enfin, le droit de rétractation ne s’applique pas pour toutes Commandes effectuées dans les locaux Les Parquets du Monde.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1. Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec Les Parquets du Monde sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal de commerce francophone de Bruxelles en ce qui concerne les Utilisateurs professionnels.

21.2. Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs dans leurs relations avec Les Parquets du Monde.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS FINALES

22.1. Le fait que Les Parquets du Monde ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

22.2. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

22.3. Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information Parquets du Monde se rapportant aux Services proposés par Les Parquets du Monde font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Utilisateurs dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.